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Sanctions prévues à un règlement intérieur à partir de 50 salariés
Rappel : Un règlement intérieur doit être mise en place dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés.
C’est le règlement intérieur qui fixe les règles relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires.
De ce fait, dans une entreprise employant au moins 50 salariés, un employeur ne peut sanctionner un salarié que si la sanction est prévue par le règlement intérieur. Seul le licenciement disciplinaire est exclue de cette règle.
Sans règlement intérieur en place dans l’entreprise, l’employeur ne pourra pas prendre d’autre sanction, et ne pourra de ce fait sanctionner les fautes ne justifiant pas un licenciement.
En cas de litige avec un salarié, si le règlement intérieur n’est pas en place, ce sera à l’employeur de prouver que l’effectif est inférieur au seuil de 50 salariés.
