Refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim par un salarié

Nouvelles obligations pour les employeurs

Un demandeur d’emploi perd le droit à l’indemnisation chômage s’il est constaté qu’il a refusé 2 fois, au cours des 12 derniers mois, une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) après un CDD ou une mission d’intérim.

Cette règle ne s’applique que si la proposition de CDI concernant le même emploi, ou un poste similaire. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Si le salarié était en CDI au cours des 12 derniers mois et qu’il en a été volontairement privé;
• Si la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi ne correspond pas à son projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte.

De son coté, l’employeur doit respecter certaines formalités :

• La proposition de CDI doit être formalisée par écrit : Elle doit se faire sans changement de lieu de travail, de rémunération, de classification et de durée du travail par rapport au CDD.
• Le refus du CDI par le salarié doit être notifié au pôle emploi.