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Le reclassement, étape obligatoire avant le licenciement pour inaptitude :
Un arrêt de travail médical pendant au moins 30 jours, ou quelle que soit la durée lorsqu’il s’agit d’une maladie professionnelle, nécessite l’organisation par l’employeur d’une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. Ce dernier doit vérifier l’aptitude médicale du salarié à reprendre le travail.
Si le médecin du travail déclare le salarié apte au travail, ou si sa situation n’impose pas de visite de reprise, le licenciement pour inaptitude n’est pas possible. Le salarié doit retrouver le poste qu’il occupait avant son arrêt de travail, ou un emploi similaire si celui-ci n’existe plus.
Lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude du salarié à reprendre son poste, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Il doit être comparable le plus possible au précédent poste qu’il occupait avant ses problèmes de santé.
Les tribunaux rappellent que la recherche de reclassement doit demeurer la priorité, le licenciement pour inaptitude, solution extrême, n’est à envisager que s’il n’est vraiment pas possible d’agir autrement.
La recherche de reclassement est obligatoire même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi de l’entreprise. À défaut de recherches sérieuses pour un reclassement, le licenciement pour inaptitude pourrait être annulé en justice.
Délai de réponse :
Afin d’éviter au salarié de se retrouver dans la situation insupportable où il ne touche plus de salaire, car ni reclassé ni licencié, l’employeur doit, dans le délai maximal d’un mois à compter de la date de visite médicale de reprise, reclasser le salarié ou prononcer son licenciement pour inaptitude. À défaut, il doit reprendre le versement du salaire.
Les conditions pour un licenciement pour inaptitude :
- l’employeur justifie de l’impossibilité de reclasser le salarié
- le salarié a refusé l’emploi proposé au titre du reclassement
- l’avis du médecin mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
- l’avis mentionne que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Procédure du licenciement pour inaptitude :
La médecine du travail doit constater l’inaptitude du salarié pour que la procédure de licenciement puisse débuter. Il procède alors à un premier examen médical. Dans les quinze jours suivants, il peut proposer un second examen, lui permettant de réunir les éléments qui justifieront sa décision.
Le médecin étudie ensuite le poste de travail du salarié et ses conditions de travail. Au cours de ces deux étapes, il échange à la fois avec le salarié et l’employeur. Si le médecin constate qu’aucune mesure n’est possible pour que le salarié retourne au travail, il rédige un avis d’inaptitude. Il notifie alors l’employeur de sa décision sans en avoir à la justifier. Depuis la loi Travail de 2017, l’employeur doit consulter les représentants du personnel pour prouver que la procédure de licenciement est en règle. Il évite ainsi une sanction prud’homale pour défaut de procédure.
L’employeur doit convoquer le salarié pour lui indiquer les raisons qui le conduisent à le licencier. Le licenciement est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée.
Employeurs comme salariés peuvent contester l’avis d’inaptitude. Il faut saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
