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Date de mise à disposition
L’administration distingue les véhicules mis à disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025. Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
C’est donc bien la date de mise à disposition du véhicule auprès du salarié bénéficiaire qui doit être prise en compte pour appliquer le bon régime social.
Le Boss fournit un exemple :
- Une entreprise achète un véhicule et l’attribue à un salarié A avant le 1er février 2025 ► application des règles applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025.
- Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B ► application des règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Ce qui signifie qu’un véhicule acheté par l’employeur avant le 1er février 2025 mais mis à la disposition d’un salarié après cette date se voit appliquer les nouvelles règles, y compris s’il avait déjà été attribué à un premier salarié avant cette date, souligne le Boss.
- Si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février 2025 ► application des règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Voici les deux régimes, ancien et nouveau, applicables selon la date de mise à disposition du véhicule, non exclusivement électrique, au salarié (les véhicules exclusivement électriques font l’objet de règles particulières) :
| Barème d’évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 | Barème d’évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 | |
|---|---|---|
| Véhicule acheté, sans prise en charge des frais de carburant par l’employeur |
– Véhicule d’au plus 5 ans : 9% du coût d’achat – Véhicule de plus de 5 ans : 6% du coût d’achat |
– Véhicule d’au plus 5 ans : 15% du coût d’achat – Véhicule de plus de 5 ans : 10% du coût d’achat |
| Véhicule acheté, avec prise en charge par l’employeur des frais de carburant |
– Véhicule d’au plus 5 ans : 9% du coût d’achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12% du coût d’achat – Véhicule de plus de 5 ans : 6% du coût d’achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9% du coût d’achat |
– Véhicule d’au plus 5 ans : 15% du coût d’achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 20% du coût d’achat
– Véhicule de plus de 5 ans : 10% du coût d’achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 15% du coût d’achat |
| Véhicule loué ou en location avec option d’achat, sans prise en charge du carburant par l’employeur | 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) | 50% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) |
| Véhicule loué ou en location avec option d’achat, avec prise en charge par l’employeur des frais de carburant | 30% du coût global annuel pour la location + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles
ou 40% du coût global annuel pour la location |
50% du coût global annuel pour la location + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles
ou 67% du coût global annuel pour la location |
Précisions pour les véhicules exclusivement électriques
Le Boss apporte des précisions sur le cas particulier des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.
Pour les véhicules mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025, les dispositions transitoires sont prolongées. Ainsi, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit sur la base de la valeur réelle ou d’une valeur forfaitaire, ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 euros par an (valeur au 1er janvier 2025).
Pour les véhicules mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025, une distinction est opérée selon que l’évaluation est faite sur la base de la valeur réelle ou d’une valeur forfaitaire, et qui ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur. Ainsi :
- l’évaluation de l’avantage sur la base de la valeur réelle prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 euros (valeur au 1er janvier 2025) ;
- l’évaluation de l’avantage sur la base d’une valeur forfaitaire prend en compte un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 euros (valeur au 1er janvier 2025).
