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Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié
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La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée jeudi dernier au Journal officiel. Ses dispositions entrent en vigueur le 21 juillet 2023 :
| Allongement du nombre de jours de congés | La durée du congé, en cas de décès d’un enfant, passe de 5 à 12 jours.
Ce délai est étendu de 7 à 14 jours : – lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ; – et quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. En cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, le congé passe de 2 à 5 jours. |
|---|---|
| Interdiction de licencier pendant le congé de présence parentale | L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant son congé de présence parentale, et pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
L’employeur peut toutefois rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. |
| Refus du passage en télétravail en l’absence d’accord ou de charte | En l’absence d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’employeur doit motiver sa décision de refus du télétravail pour tout salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Jusqu’à présent, seuls les travailleurs handicapés et les salariés aidants d’une personne âgée bénéficiaient d’un droit renforcé au télétravail. |
| Dispositions sur le télétravail dans l’accord ou la charte | L’accord collectif ou la charte sur le télétravail doit contenir des dispositions sur les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. Une telle clause n’existait jusqu’à présent que pour les travailleurs handicapés et les salariées enceintes. |
| Faciliter le renouvellement du congé de présence parentale | Le salarié peut demander le renouvellement de son congé de présence parentale, à titre exceptionnel, lorsque le nombre maximal de jours de congés de 310 jours est atteint au cours d’une période de trois ans, si un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. La loi supprime la seconde condition, à savoir celle d’un accord « explicite » du service du contrôle médical. |
| Permettre une avance sur l’allocation journalière de présence parentale | Les caisses d’allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles peuvent verser une avance sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. |
