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Mettre en place les conditions du prêt
Sauf si l’entreprise est un organisme financier, l’employeur ne peut accorder de prêt à un salarié qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’ordre social. Selon la politique de l’entreprise, il peut s’agir par exemple de faire face à des difficultés financières ou des situations familiales particulières.
L’avance sur salaire est une somme versée au salarié pour un travail non encore effectué, alors que l’acompte est une somme correspondant au travail déjà accompli et versée avant la date de paye. Les avances et les acomptes peuvent être compensés avec le salaire.
Un contrat de prêt doit être mise en place. Ce contrat de prêt doit notamment prévoir : l’objet du prêt et sa durée, le montant des échéances de remboursement, le mode et les dates de paiement, le taux d’intérêt et le tableau d’amortissement, les modalités de remboursement (chèque, virement, etc.) et les éventuelles conditions d’exigibilité anticipées, ainsi que le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail avant que le prêt ait été totalement remboursé. Il faut également y indiquer le terme du prêt car l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement la date de remboursement.
Si le salarié ne rembourse pas ses échéances selon les modalités prévues, que peut faire l’employeur ?
Procéder à une compensation. – En cas de prêt, l’employeur peut réaliser une compensation des échéances non réglées du prêt avec le salaire mensuel dans la limite de la fraction saisissable.
Juge compétent. – L’employeur peut agir en justice pour récupérer les sommes non réglées. Le tribunal judiciaire sera compétent si le prêt est valable. En cas de requalification du prêt en avances sur salaire, ce sera le conseil de prud’hommes .
Rupture du contrat. – Le salarié emprunteur est considéré comme un consommateur et protégé à ce titre. Une clause du contrat qui impose le remboursement anticipé de la totalité du prêt en cas de rupture du contrat de travail est donc interdite.
Décès du salarié. – Le décès du salarié n’annule pas le prêt. Les échéances restantes sont transmises à la succession.
Modèle de contrat de prêt au salarié
M … a sollicité de la société …, son employeur, un prêt exceptionnel de …€ (en chiffres et en lettres) qui lui est accordé par le présent contrat, en raison de sa situation particulièrement digne d’intérêt.
Ce prêt est prévu pour une durée de …., avec un terme fixé au ….. (date).
Ce prêt est remboursable avec un taux intérêt de … %, chaque mois par chèque (variante : par virement automatique sur le compte n° …) d’un montant de … € (en chiffres et en lettres). [insertion du tableau d’amortissement du prêt].
M … pourra se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fractions non inférieures à … € (en chiffres et en lettres).
Les règlements effectués par anticipation s’imputeront sur les échéances restant à courir.
En cas de rupture du contrat de travail de M … pour quelque cause que ce soit, avant extinction totale de la dette prévue au présent contrat, les sommes restantes dues continueront à être versées selon les modalités prévues au présent contrat.
Fait en deux exemplaires.
