Frais de déplacement domicile-lieu de travail des salariés

Alors que le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du forfait mobilités durables vient d’être relevé pour 2022 et 2023, le ministère de la Transition écologique a publié, le 5 septembre 2022 sur son site Internet, une « foire aux questions » (FAQ) consacrée à ce dispositif. À l’attention des employeurs et des salariés, cette FAQ apporte quelques précisions, en particulier sur les formes que peut prendre le forfait en fonction du mode de transport utilisé et sur les justificatifs à fournir par les salariés.

Forfait mobilités durables : quelques rappels

L’employeur peut, de façon facultative, mettre en place le forfait mobilités durables, qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail en utilisant certains modes de transport alternatifs , ( vélo, trottinette électrique, covoiturage).

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge du forfait mobilités durables sont définis par accord d’entreprise ou interentreprises (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’accord, l’employeur peut le mettre en place par décision unilatérale, après avoir consulté le comité social et économique, s’il en existe un.

Le montant versé au salarié est exonéré de cotisations sociales sur le revenu, dans la limite de 500 € par salarié et par an.

À titre dérogatoire, cette limite d’exonération a été relevée par la loi de finances rectificative pour 2022 à 700 € pour les années 2022 et 2023 (900 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte).

Le forfait mobilités durables est cumulable, en exonération de cotisations, avec la prime transport et la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transports publics, dans une certaine limite.

FAQ sur les formes que peut prendre le forfait mobilités durables

La FAQ du ministère de la Transition écologique détaille les formes que peut prendre le forfait mobilités durables en fonction du mode de transport utilisé par le salarié.

Pour le vélo ou le vélo électrique, le forfait peut consister en :

Pour le covoiturage (passager ou conducteur), le forfait mobilités durables peut prendre la forme d’un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ou bien d’une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

Pour les deux-roues et engins de déplacement personnels en location ou libre-service (ex : scooters, trottinettes électriques) et pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en auto-partage, le forfait prend en charge les frais de location.

Pour l’utilisation des transports en commun, le forfait consiste en une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement (tickets à l’unité).

Justificatifs à produire

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il est réputé utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif.

La FAQ ajoute que l’employeur peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.

Selon le ministère de la Transition écologique, les justificatifs possibles sont :

Il peut aussi s’agir de factures dans le cas d’achat de services ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.

FAQ du ministère de l’Écologie sur le forfait mobilités durables (FMD) du 5 septembre 2022 https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd